TÉLÉPROCÉDURE OBLIGATOIRE D’ENREGISTREMENT D’UN CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION

par Muriel Morel | jeudi, 5 octobre 2017 | A la une

A compter du 25 octobre prochain, les services préfectoraux dédiés aux usagers de la route ferment définitivement, ceux ci devant désormais accomplir leurs démarches, cartes grise ou permis de conduire, en ligne.
Les dossiers reçus par voie postale ou déposés directement dans la boîte aux lettres de la préfecture postérieurement au 31 octobre ne pourront plus être traités.
 Un nouveau imprimé CERFA de déclaration de cession d’un véhicule d’occasion est votre disposition en cliquant ici
Celui-ci doit toujours être remis par le vendeur à l’acquéreur lors de la transaction, mais le vendeur doit impérativement, dans la foulée, saisir en ligne les données de l’exemplaire qu’il conserve, faute de quoi  l’acquéreur ne pourrait réussir la téléprocédure « changement de propriétaire ».

Dans le cadre d’une cession d’un véhicules d’occasion, l’ancien propriétaire remet à l’acquéreur:

• le certificat d’immatriculation barré, annoté et renseigné de la date et de l’heure de la vente (ou du don) du véhicule;
• un exemplaire du certificat de cession Cerfa, rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur;
• un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, précisant à sa date d’édition, l’existence ou non d’un gage ainsi que toute opposition de transfert du certificat d’immatriculation du véhicule ou transfert de la propriété du véhicule.

A l’issue de cette cession, l’ancien propriétaire du véhicule doit déclarer, dans les quinze jours suivants la transaction, la vente de son véhicule:

• soit par voie électronique sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr)
• soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur sur présentation du certificat de cession Cerfa.

Un récépissé de la déclaration de cession est remis à l’ancien propriétaire.

Lorsqu’il déclare la vente de son véhicule via la téléprocédure sur le site de l’ANTS, un « code cession » est remis à l’ancien propriétaire du véhicule. Le code de cession à une validité de 15 jours et devra être transmis à l’acquéreur du véhicule pour que ce dernier puisse effectuer la déclaration de changement de propriétaire du certificat d’immatriculation par téléprocédure.
Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à son nom (art. R322-5 du code de la route).

Toutefois, l’obtention du code de cession n’est pas indispensable pour l’acquéreur. Le changement de titulaire peut être enregistré avec le numéro de formule du titre du vendeur, à condition que la déclaration ait été enregistrée par téléprocédure, par un professionnel ou par une préfecture; ou à l’aide du certificat de cession Cerfa, par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur.

RÉUNION PUBLIQUE DU SCOT DU GARD

par Muriel Morel | mercredi, 4 octobre 2017 | A la une

Dans le cadre de la révision du SCOT Sud du Gard

une réunion publique est prévue

le mardi 10 octobre 2017

à 19h00 au Casino de Beaucaire

Pour voir l’affiche, cliquer ici