L’enquête publique en vue du transfert sans indemnités des parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la circulation de la rue des Tilleuls et de son classement dans le domaine public communal est désormais terminée.

Nous avons entrepris les démarches de publicité foncière auprès de la Préfecture et du Centre des Impôts Fonciers pour la prise en compte des modifications de propriété.

Le dossier d’enquête publique est mis à disposition du public en mairie auprès du service accueil pour consultation.

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