La publicité des actes pris par les collectivités territoriales a été réformée le 1er juillet 2022, conformément à l’ordonnance et au décret du 7 octobre 2021 pris en application de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Il s’agit de « moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements ». La publication électronique des actes devient la règle de droit commun.
Désormais, donc :
- Le compte-rendu de séance du conseil municipal est supprimé : il consistait en une synthèse résumée du procès-verbal et devait faire l’objet d’un affichage public sous huitaine.
- Le procès-verbal de séance est publié sur le site internet de la commune, outre un exemplaire papier mis à disposition du public (au service Accueil).
- Une liste des délibérations est affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune sous huitaine.
- Les délibérations ne sont plus affichées en mairie mais publiées sur le site internet de la commune.
- Les arrêtés municipaux réglementaires et « sui generis » (ni réglementaires ni individuels) ne sont plus eux aussi affichés en mairie mais publiés sur le site internet de la commune
- Le recueil des actes administratifs est supprimé : seul subsistent les différents registres auprès du Secrétariat Général (arrêtés municipaux, délibérations, décisions du maire, procès-verbaux du conseil municipal).
Pour mémoire :
- Publication sur le site internet de la commune : « jonquieres-st-vincent.com », page d’accueil, rubrique « Publicité des actes réglementaires ».
- La communication des registres d’actes et du dernier procès-verbal de séance du Conseil Municipal est de droit, sur simple demande, pour consultation.
- La photocopie de tout acte ou document administratif est en revanche soumise au paiement d’un droit fixé par délibération du Conseil Municipal.