Enquête publique relative à l’évaluation environnementale du Plan de Prévention du Risque d’Inondation de Jonquières Saint Vincent

Enquête publique relative à l’évaluation environnementale du Plan de Prévention du Risque d’Inondation de Jonquières Saint Vincent

Conformément à la décision de la cour administrative d’appel de Marseille, Monsieur le Préfet du Gard a dû réaliser une évaluation environnementale préalablement à l’arrêt d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur notre commune, et cette évaluation environnementale est soumise à enquête publique.
L’enquête se déroulera en mairie de Jonquières-Saint-Vincent du jeudi 16 novembre à 8 heures 30 au mardi 19 décembre 2023 à 17 heures inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le commissaire enquêteur recevra en mairie les jours suivants :
• le jeudi 16 novembre 2023 de 8 heures 30 à 12 heures,
• le mercredi 6 décembre 2023 de 13 heures 30 à 17 heures,
• le mardi 19 décembre 2023 de 13 heures 30 à 17 heures.
Chacun pourra prendre connaissance, en mairie, du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.

Pour prendre connaissance de l’avis complet d’enquête publique : https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/55636/417792/file/Avis_enquete_publique_EE_PPRI_Jonquieres_v5.pdf

Pour prendre connaissance de l’arrêté préfectoral : https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/55824/419031/file/ART_20231031_EP_organisation_regularisation_EE_PPRI_Jonquieres.pdf

Pour prendre connaissance du dossier d’enquête publique : https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Regularisation-du-PPRI-de-Jonquieres-Saint-Vincent

PROJET DE P.P.R.I. : AVIS DEFAVORABLE ET CONTESTATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROJET DE P.P.R.I. : AVIS DEFAVORABLE ET CONTESTATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour mémoire, Monsieur le Préfet du Gard a prescrit, le 26 novembre 2013, l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Jonquières Saint Vincent, intégré au périmètre de protection du bassin versant aval du Gardon.

La procédure d’élaboration a donné lieu à plusieurs réunions de travail et échanges avec la D.D.T.M. du Gard, puis à concertation publique, et enquête publique du au dernier.

L’occasion, pour le Conseil Municipal, d’exprimer fermement son opposition au projet présenté, et de faire valoir ses arguments avec le concours d’un bureau d’études spécialisé, MEDIAE de Lunel, chargé d’une analyse critique de l’étude hydraulique réalisée par l’Etat.

Le Conseil Municipal a préalablement souligné que l’élaboration du P.P.R.i. devait s’inscrire dans une réflexion plus globale sur l’aménagement et le développement durable de notre commune.

Plusieurs grands projets structurants vont en effet considérablement transformer l’environnement communal dans les années à venir :

  • La déviation de la RD 999 au Sud de la commune qui absorbera le trafic de transit et permettra de requalifier la RD 999 actuelle, rue de Nîmes, en boulevard urbain,
  • Le programme local de l’habitat (PLH) à l’échelle de la communauté de communes de Beaucaire Terre d’Argence,
  • La mise en place d’une OPAH de Renouvellement Urbain dans le quartier de Saint Vincent et la requalification de la cave coopérative, propriété de la société des Vignerons Créateurs qui regroupe ses activités sur la commune de Bellegarde
  • Le contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, ainsi que la gare nouvelle de Manduel, qui sera située à moins de 5 kilomètres du village dès 2020, et qui se situera au cœur d’un pôle urbain multimodal à un horizon plus lointain

Dans ce contexte, la commune souhaite engager prochainement la révision de son P.L.U. afin de définir un projet global d’aménagement durable à l’horizon 2025-2030 et organiser et maîtriser ainsi son développement urbain.

Parmi les principaux objectifs, conformes aux obligations nouvelles de la loi ALUR, figurent d’ores et déjà :

  • l’économie des emprises foncières, pour préserver les espaces agricoles et naturels
  • la mobilisation des « dents creuses », c’est-à-dire l’utilisation des capacités résiduelles de construction en zone déjà urbanisées,
  • le renouvellement urbain, tel qu’il soit de nature à offrir un nouveau parc de logements diversifiés en termes de produits, de typologies et de formes urbaines.
  • Et la continuité urbaine, pour une meilleure cohérence du territoire et pour éviter le « mitage » de l’urbanisation

Il est donc important, pour la commune, de s’assurer que le projet de P.P.R.i. soit compatible avec ces objectifs de développement urbain.

Nous avons donc repris l’étude des aléas hydrauliques présentée dans le projet de Monsieur le Préfet : la cartographie des aléas s’appuie à la fois sur une modélisation hydraulique pour caractériser l’aléa de référence (une crue centennale ou la crue de septembre 2002 pour le Gardon aval), et sur une analyse hydrogéomorphologique pour définir l’emprise d’une crue exceptionnelle.

Nous avons également examiné les propositions de zonages réglementaires, qui constituent autant de servitudes nouvelles qui s’imposeront au plan local d’urbanisme : au regard de nos objectifs d’aménagement du territoire, le zonage proposé par l’Etat réduit l’extension urbaine de la commune aux secteurs certes inscrits en zones IAU ou IIAU du PLU, mais qui ne correspondent plus forcément aux enjeux de demain. L’urbanisation de ces secteurs ne permettra pas en effet de respecter les objectifs (réglementaires) de densification urbaine, et ne créera pas la cohérence territoriale recherchée entre le cœur historique de Jonquières et le quartier de Saint Vincent.

Et nous nous sommes enfin permis quelques observations de portée plus générale sur l’évolution de la cartographie depuis 2013 (6 cartes d’aléas et de zonage différentes !), qui peuvent certes traduire le souci de concertation de l’Etat, mais qui peuvent tout autant refléter la fluctuation des modélisations et des hypothèses : elles ne « rassurent » donc pas totalement la commune sur la fiabilité et l’objectivité du projet de PPRi finalement soumis à son avis.

Finalement, le Conseil Municipal, en séance du 14 avril dernier, a unanimement décidé d’émettre un avis défavorable au projet de PPRi présenté par Monsieur le Préfet, et a demandé la prise en compte des modifications et précisions présentées par la commune, résumées ainsi :

  • Vérification des données hydrogéomorphologiques, au moins au niveau du zonage au Nord de la RD.999, éventuellement complétées par la définition des surfaces de ruissellement sur ces versants
  • Rédaction d’une note de synthèse technique explicitant les données hydrologiques et hydrauliques initiales du modèle, les écarts importants de débits estimés par rapport à l’étude BRLi, l’impact de la prise en compte du protocole d’intervention sur les vannes et martelières, et l’incidence sur les enveloppes de crue modélisées.
  • Confirmation du coefficient de rugosité moyenne sur certains tronçons du Grand Valat
  • Requalification en zone urbaine des terrains actuellement situés en zones U et AU du PLU mais impactés par un aléa d’inondation résiduel (6 secteurs à enjeux d’urbanisation)
  • Rédaction d’une note explicative expliquant l’évolution de la cartographie des aléas, décrivant les hypothèses prises en compte dans le modèle finalement présenté, notamment au niveau des conditions aval (action des pompes de la station d’exhaure de Comps) et amont (action des vannes et martelières).
  • Définition de l’emprise de crue d’une période de retour de 20 ans, afin de garantir la cohérence des projets d’aménagement avec la doctrine de la DDTM du Gard en matière d’ouvrages compensatoires.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur qui nous a semblé à l’écoute et sensible à nos arguments.