Agriculteur actif
Au sens de la règlementation européenne, un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploi- tation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur.
En sus de cette notion, et à partir de 2023, le caractère « agriculteur actif » du demandeur sera mis en œuvre et condi- tionnera l’octroi de certaines aides de la PAC dont les aides directes. La définition de ce caractère est adaptée en fonction du statut juridique du bénéficiaire. Des modalités spécifiques sont définies pour les territoires d’outre-mer.
Sur le territoire métropolitain
Le respect des critères suivants permettra d’établir la qualité d’agriculteur actif du demandeur, selon sa forme juridique.
- Pour les personnes physiques
Le demandeur doit remplir de manière cumulative les deux conditions suivantes :
• être assuré à l’ATEXA au titre de son activité dans l’exploitation individuelle ; ou, s’il est dans un département soumis au droit local (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), répondre à un critère équivalent à savoir exploiter une superficie supérieure à 2/5ème de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou consacrer au moins 150 h de temps de travail à l’activité agricole.
ET
• s’il a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite. - Pour les formes sociétaires de type, SA, SARL et SAS, sans associé cotisant à l’ATEXA
La société doit :
• exercer une activité agricole au sens du paragraphe 1 de l’article L722-1 du CRPM (exploitations de culture et d’élevage) ;
ET
• tous les dirigeants de celle-ci doivent : - relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles1 c’est-à-dire cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles,
- ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans,
- détenir un pourcentage de parts sociales de 40 % (s’il y a plusieurs dirigeants, ils doivent détenir ensemble au moins 40 % des parts sociales de la société).
- Pour les personnes morales sous forme sociétaire (par exemple EARL, GAEC, SCEA…)
Une société dans laquelle au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique est réputée respecter la définition d’agriculteur actif.
