Le débroussaillement est une obligation légale imposée par l’article L131-10 du Code Forestier : il s’agit de concilier protection des personnes, des biens, mais aussi de l’environnement.
L’arrêté préfectoral du 28 mars 2025 a actualisé les mesures de prévention des incendies de forêt par le débroussaillement, et le maintien en état débroussaillé des espaces exposés au risque d’incendie.
La cartographie de ces zones a été arrêtée par la Préfecture du Gard et portée en annexe du plan local d’urbanisme de la commune.
1/ Les règles générales du débroussaillement
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’applique aux massifs forestiers, boisements, landes, maquis, garrigues et plantations, d’une surface supérieure à 4 hectares, et dans un rayon de 200 mètres autour de ces formations.
Pour la végétation basse :
- Coupe ou broyage en totalité
Pour les arbustes :
- Elimination en totalité sous le couvert des arbres
- En dehors du couvert des arbres, conservation à une distance de 3 mètres des constructions, des arbres ou des arbustes maintenus
Pour les arbres :
- Conservation à une distance de 3 mètres des constructions et des arbres maintenus
- Elagage des branches présentes sur le premier tiers de la hauteur de l’arbre, et jusqu’à 4 mètres pour les arbres de plus de 12 mètres de hauteur
Des dérogations sont possibles :
- Maintien de groupes d’arbustes sans mise à distance, sur un couvert maximal de 20m²
- Maintien de groupes d’arbres sans mise à distance, sur un couvert maximal de 100m²
- Maintien des haies et plantations d’alignement, à une distance de 3 mètres des constructions, des arbres ou des arbustes maintenus
- Maintien d’ilots de végétation non débroussaillée (pour les besoins de la biodiversité et de la régénération), d’une surface maximale de 20m² sans arbre, à 30 mètres minimum d’une construction, à 20 mètres d’un autre ilot, et à 3 mètres d’arbres ou arbustes.
2/ Les règles spécifiques au débroussaillement en zone urbaine et aux abords de constructions et équipements
En zone urbaine et urbanisée, le débroussaillement porte sur la totalité des parcelles, qu’elles soient bâties ou non bâties, et il incombe au propriétaire du terrain.
Dans les parcs et jardins urbains, seule la tonte, la taille et l’élagage doivent être réalisés, sans obligation de distance ou d’élimination.
Hors zone urbaine, mais aux abords de constructions, installations de toutes natures, et chantiers de construction, le débroussaillement doit se faire dans un rayon de 50 mètres, et il incombe à leur propriétaire, même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines.
Le propriétaire de la construction ou de l’installation doit demander au propriétaire voisin l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour le débroussailler : ce dernier ne peut pas s’y opposer, à moins d’assumer lui-même l’obligation de débroussaillement.
3/ Les règles spécifiques au débroussaillement des voies et des réseaux
Les voies non ouvertes à la circulation publique, les voies privées d’accès aux constructions, installations et chantiers, doivent avoir un gabarit débroussaillé de 4 mètres de largeur et 4 mètres de hauteur. Le débroussaillement est à la charge du propriétaire.
Les voies ouvertes à la circulation publique doivent être maintenues en état débroussaillé, par leurs gestionnaires respectifs :
- Sur une profondeur de 5 mètres de part et d’autre de la chaussée, et de 4 mètres au-dessus, pour les voies départementales.
- Sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la chaussée, et de 4 mètres au-dessus, pour les voies communales
- Sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la chaussée, et de 4 mètres au-dessus, pour les routes à intérêt DFCI.
Les pistes cyclables et les chemins de randonnées n’ont pas l’obligation d’être débroussaillés.
Les emprises des lignes électriques aériennes, ainsi que les abords de infrastructures ferroviaires, doivent être débroussaillées respectivement par la société ENEDIS et par la SNCF.
Source : Arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025
Carte communale de l’aléa feu de forêt : https://jonquieres-st-vincent.com/wp-content/uploads/2025/05/Annexe-3-Cartographie-aleas-incendie.pdf
Carte des OLD en zone urbaine : https://jonquieres-st-vincent.com/wp-content/uploads/2025/05/Plan-ParcellesOLDZones-UetAU-scaled.jpg
Carte des OLD sur le territoire communal : https://jonquieres-st-vincent.com/wp-content/uploads/2025/05/PlanOLD-scaled.jpg
