Les autorisations de sortie du territoire sont à nouveau obligatoire pour les mineurs non accompagnés

par Bruno ICARDI | jeudi, 22 décembre 2016 | A la une, Vos démarches administratives

Depuis 2012, les mineurs non accompagnés étaient autorisés à franchir les frontières sans autorisation préalable de leurs parents, dès lors qu’ils étaient en possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité.

Mais dans le contexte international que nous connaissons, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme, puis le décret d’application du 2 novembre dernier, ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA (n°15646*01) à remplir et à signer par le titulaire de l’autorité parentale, auquel doit être joint un justificatif de l’identité du signataire. Le mineur sortant du territoire devra être muni de ce document, ainsi que de sa propre pièce d’identité.

Aucune démarche n’est à faire en mairie ou en Préfecture, et le formulaire CERFA peut être téléchargé sur le site internet « service-public.fr ».

Ce nouveau dispositif est obligatoire à compter du 15 janvier 2017.